Avis de confidentialité avant lancement. Cette politique s’applique dès le 17 novembre 2026 aux visites du site France, aux préférences de mesure d’audience et aux échanges avec TAP. Les dispositions relatives au service d’accords décrivent son fonctionnement prévu.
Trusted Agreement Platform (« TAP », « nous », « notre » ou « nos ») prépare un service qui permet aux entreprises de convertir, personnaliser, signer et conserver leurs accords en ligne. Le site est accessible depuis https://tapagreements.com.
La présente politique explique comment nous traitons les données personnelles des visiteurs, des clients professionnels, des membres de leurs équipes, des signataires et des autres personnes dont les données sont utilisées dans le cadre du service. Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Elle concerne notre offre destinée à la France et s’applique dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« loi Informatique et Libertés »). Elle ne limite aucun droit impératif.
Disponibilité du service. Le site France présente le service et ses tarifs. Les inscriptions, les paiements et l’envoi de documents pour traitement ouvriront au lancement. Une fois le service ouvert, les entreprises pourront nous transmettre leurs accords existants. TAP les préparera sous forme d’accords en ligne, que l’entreprise vérifiera et approuvera avant de les transmettre à ses signataires. Le service comprendra la personnalisation, la signature en ligne et la conservation des accords finalisés.
1. Identité de l’exploitant et contacts
Trusted Agreement Platform est le nom du service. Le nom de domaine tapagreements.com est l’adresse du site.
Entité juridique exploitante : Ardor Service LLC.
Société constituée dans l’État du Nevada, États-Unis, exerçant ses activités depuis la Californie.
Adresse postale :
1034 N. Madison Ave
Pasadena, CA 91104
États-Unis
Contact pour la protection des données : Christian Rodgers, dirigeant d’Ardor Service LLC, dpo@tapagreements.com
Assistance générale : support@tapagreements.com
Téléphone : +1 626-630-0096
Pour toute demande concernant vos données ou l’exercice de vos droits, vous pouvez utiliser le contact indiqué ci-dessus, même sans compte TAP.
2. Notre rôle et celui de l’organisation qui vous adresse un document
Lorsque nous décidons de l’utilisation des données
L’exploitant indiqué à la section 1 agit comme responsable du traitement pour ses propres activités : gestion du site, demandes de renseignements, comptes et relation commerciale, facturation, assistance, sécurité générale de la plateforme et communications commerciales autorisées.
Lorsque nous traitons un document pour un client
Lorsqu’une entreprise, une association ou une autre organisation utilise TAP pour préparer ou faire signer un document, elle détermine normalement pourquoi les données sont recueillies, les informations demandées, les participants, les destinataires et les besoins de conservation. Elle agit alors comme responsable du traitement ; nous intervenons comme sous-traitant, selon ses instructions documentées.
Nous appelons « Données d’accord » les documents transmis, modèles, pièces jointes, champs renseignés, coordonnées des participants, signatures, initiales, documents finalisés et éléments de preuve associés, notamment les horodatages, adresses IP et événements du parcours de signature.
Le client doit vous fournir les informations concernant ses propres traitements, notamment leur base juridique. Notre politique complète cette information. Les conditions de notre intervention seront précisées dans l’accord de traitement des données et ses annexes applicables à l’offre France. Ces documents seront mis à la disposition des clients avant l’ouverture de l’envoi d’accords.
Vous pouvez contacter l’organisation qui vous adresse le document au sujet de son contenu ou de ses demandes d’informations. Vous pouvez aussi nous contacter sans avoir de compte TAP. Nous traitons les demandes relevant de nos responsabilités et assistons le client pour celles qui concernent les traitements effectués pour son compte.
Si des éléments limités doivent être traités pour notre propre sécurité ou la défense de nos droits, cette utilisation relève des finalités, bases juridiques et limites de conservation décrites ci-dessous. Elle n’autorise pas une réutilisation générale du contenu des accords.
3. Données traitées et sources
Les données traitées dépendent de votre utilisation du service.
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identification et compte professionnel | Nom, prénom, organisation, fonction, adresse électronique, téléphone, identifiant de compte, éléments d’authentification, habilitations et préférences. |
| Présentation de l’organisation | Coordonnées professionnelles, logo, photographie et autres éléments de présentation fournis par le client. |
| Données d’accord | Fichiers PDF ou Word, scans, photographies de documents, originaux approuvés, modèles, formulaires, réponses, pièces jointes, signatures saisies ou tracées, initiales et documents finalisés. |
| Éléments de preuve | Étapes de consultation et de signature, choix relatifs au procédé de signature, dates, heures, adresses IP et informations techniques associées. |
| Abonnement et paiement | Offre choisie, coordonnées de facturation, factures, état du paiement, références de transaction, remboursements et informations limitées sur le moyen de paiement communiquées par le prestataire. |
| Données techniques | Adresse IP, pays approximatif déduit de celle-ci, navigateur, appareil, identifiants de session, pages ou fonctions utilisées, erreurs et journaux de sécurité. |
| Échanges et préférences | Demandes de renseignements, messages d’assistance, retours, demandes relatives aux données personnelles, choix de prospection et de traceurs. |
Ces données proviennent de vous, de l’organisation cliente et de ses utilisateurs autorisés, des autres participants habilités, ainsi que des prestataires qui assurent les fonctions de paiement, d’authentification, de communication ou de sécurité. Certaines informations sont générées automatiquement pendant l’utilisation du service.
Les données bancaires saisies directement dans l’interface du prestataire de paiement sont traitées par celui-ci. Les données qu’il nous transmet sont limitées aux besoins de gestion de votre abonnement et des paiements. Stripe est le prestataire prévu. Sa politique de confidentialité décrit ses traitements. Les modalités applicables à l’offre France seront précisées avant l’ouverture du paiement.
Lorsque nous recevons des données indirectement et sommes responsables de leur traitement, nous fournissons l’information requise dans les délais applicables : au plus tard dans le mois suivant leur obtention, ou plus tôt lors du premier contact ou de la première communication à un destinataire, selon le cas, sauf exception légale.
4. Finalités et bases juridiques
Le tableau suivant concerne les traitements dont nous sommes responsables.
| Finalité | Base juridique et intérêt poursuivi |
|---|---|
| Répondre à une demande de souscription ou préparer une prestation demandée par une personne qui contracte elle-même avec nous | Mesures précontractuelles prises à sa demande ; article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. |
| Gérer le compte, l’abonnement, le paiement et l’assistance d’une personne qui est elle-même partie au contrat, notamment un entrepreneur individuel | Exécution du contrat, pour les données objectivement nécessaires à cette prestation ; article 6, paragraphe 1, point b). |
| Gérer les accès et échanges avec les salariés, représentants et contacts d’une organisation cliente ; répondre aux autres demandes professionnelles | Intérêt légitime à fournir le service à l’organisation, gérer la relation professionnelle et répondre aux sollicitations ; article 6, paragraphe 1, point f). |
| Assurer la sécurité et la disponibilité, prévenir les accès abusifs et la fraude, rechercher et corriger les incidents techniques | Intérêt légitime à protéger la plateforme, les utilisateurs et leurs informations ; article 6, paragraphe 1, point f). Les règles propres aux traceurs restent applicables. |
| Traiter les demandes d’exercice de droits et satisfaire aux obligations européennes ou françaises de protection des données qui nous incombent | Respect d’obligations légales, notamment celles prévues par le RGPD ; article 6, paragraphe 1, point c). |
| Conserver les pièces de facturation et autres justificatifs requis | Obligation légale lorsqu’un texte de l’Union européenne ou d’un État membre applicable l’impose ; à défaut, intérêt légitime à tenir les comptes et justifier les opérations, sous réserve de nécessité et de proportionnalité. |
| Constater, exercer ou défendre des droits en justice | Intérêt légitime à établir les opérations et traiter un différend, uniquement pour les éléments nécessaires ; article 6, paragraphe 1, point f). |
| Adresser des communications commerciales autorisées | Consentement lorsqu’il est requis ; dans les cas décrits à la section 12, intérêt légitime à présenter nos services aux contacts professionnels concernés ou des services analogues aux clients existants. |
| Mesurer la fréquentation du site au moyen d’outils facultatifs soumis au consentement | Consentement ; article 6, paragraphe 1, point a), et article 82 de la loi Informatique et Libertés. |
Lorsque nous invoquons un intérêt légitime, nous tenons compte de vos attentes, de la nécessité du traitement et de ses effets sur vos droits. Vous pouvez vous y opposer dans les conditions de la section 13.
Pour les Données d’accord traitées en qualité de sous-traitant, le client détermine la base juridique de son traitement. Le contrat d’abonnement conclu avec le client ne signifie pas que chaque signataire ou salarié est lui-même partie à un contrat avec TAP.
Consulter cette politique, utiliser le site ou signer un document ne constitue pas, à soi seul, un consentement à tous les traitements de données personnelles.
5. Informations obligatoires ou facultatives
Vous pouvez consulter les pages publiques sans créer de compte. Des informations techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité restent susceptibles d’être traitées.
Les formulaires indiquent les informations obligatoires et facultatives. Les informations d’identification, de contact, d’accès et de paiement nécessaires à une fonctionnalité peuvent conditionner l’ouverture du compte, l’exécution du service ou le traitement d’une demande. Lorsqu’une information est légalement requise, nous en précisons la raison dans le contexte concerné.
Si vous ne fournissez pas une information nécessaire, la fonctionnalité ou la prestation correspondante peut ne pas être disponible. Pour les documents d’un client, celui-ci détermine les champs requis et doit expliquer les conséquences de leur absence. Le refus des traceurs facultatifs ou de la prospection ne vous empêche pas d’utiliser les fonctions essentielles du service.
6. Préparation des documents et usages limités
Pour le service prévu, nous utiliserons des outils d’extraction de texte, de reconnaissance de caractères et de traitement du langage pour lire les fichiers transmis, organiser leur contenu et préparer les champs des formulaires. Les prestataires intervenant dans ces opérations recevront les données nécessaires à leur tâche. Le client vérifiera et approuvera le document préparé avant son utilisation.
L’accès aux Données d’accord est limité aux personnes et prestataires habilités qui en ont besoin pour la préparation, la signature, la transmission, la conservation, l’assistance ou les interventions de sécurité autorisées. Ces accès sont soumis à des obligations de confidentialité et à des restrictions d’utilisation.
Nous n’utilisons pas les Données d’accord pour notre prospection, pour créer des profils publicitaires ou pour développer des produits sans rapport avec la prestation demandée. La signature d’un document ne vous inscrit pas à nos communications commerciales.
Entraînement de modèles. TAP n’utilisera pas les Données d’accord pour entraîner des modèles à usage général et interdira cet usage à ses sous-traitants.
Accès humain et conservation chez les prestataires. Chez TAP, l’accès humain au contenu sera limité à ce qui est nécessaire pour répondre à une demande d’assistance, examiner un incident ou satisfaire une obligation applicable. Chez les sous-traitants, l’accès sera limité aux fonctions autorisées, notamment l’assistance et la sécurité lorsque nécessaires, sous réserve des obligations de confidentialité. Les délais de conservation des copies temporaires seront précisés dans les annexes applicables avant l’ouverture de l’envoi d’accords.
Décisions automatisées. Les outils de préparation facilitent la conversion du document. Le client vérifie et approuve l’accord préparé et prend les décisions qui relèvent de son activité. La conversion par TAP ne décide ni de vos droits ni de l’acceptation de l’accord.
7. Données sensibles et documents nécessitant des garanties particulières
Un document peut contenir des données de santé, des informations sur les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, l’origine raciale ou ethnique, la vie sexuelle ou d’autres données protégées par l’article 9 du RGPD. Les données relatives aux infractions ou condamnations relèvent de règles distinctes prévues notamment à l’article 10.
Le client doit limiter les informations demandées à ce qui est nécessaire et vérifier que le service prend en charge l’usage envisagé. Pour des données relevant de l’article 9, une base juridique de l’article 6 ne suffit pas : une condition permettant ce traitement au titre de l’article 9 doit également être remplie. Il en va de même des conditions particulières applicables aux données pénales.
TAP est un service général de gestion d’accords. Ne transmettez pas de données pour un usage nécessitant une certification, un hébergement spécialisé ou des garanties que le service ne fournit pas. La présence d’une mention relative à la santé dans un document ne constitue pas une confirmation de son admissibilité à tous les usages de santé réglementés.
La signature saisie ou tracée prévue pour l’offre standard ne comporte ni analyse biométrique visant à identifier une personne ni reconnaissance faciale.
8. Personnes et organismes pouvant recevoir les données
Le client et ses utilisateurs autorisés. Ils accèdent aux données selon les droits associés à leur espace de travail. Les modèles et dossiers peuvent être partagés entre les membres habilités de cet espace. Les fichiers sources conservés dans l’espace du client ne sont pas automatiquement rendus publics.
Les participants autorisés à l’accord. Selon le parcours de signature, ils reçoivent le document et sa version finalisée. Un document final peut contenir les informations de plusieurs participants ; attribuer un champ à un signataire ne rend pas nécessairement le reste du document invisible aux autres destinataires autorisés.
Nos prestataires. Nous faisons appel à des prestataires d’hébergement, de sauvegarde, de conversion documentaire, d’authentification, de sécurité, de paiement, d’envoi de messages, d’assistance et, lorsque vous y consentez, de mesure d’audience. Les données qui leur sont confiées sont limitées à leurs fonctions. Les sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles appropriées. Certains prestataires de paiement traitent également des données sous leur propre responsabilité pour leurs obligations réglementaires et de lutte contre la fraude.
Prestataires prévus pour le service d’accords. OVHcloud pour l’application et la base de données, Amazon Web Services (AWS) pour le stockage des documents et les sauvegardes, OpenAI pour la préparation automatisée, et Twilio SendGrid pour les courriels de service. L’annexe applicable à l’offre France précisera les entités, leurs fonctions et les pays concernés avant l’ouverture de l’envoi d’accords.
Conseils, autorités et autres destinataires légalement habilités. Une communication limitée peut être nécessaire à la défense de droits ou au respect d’une obligation légalement applicable, dans les limites autorisées par le RGPD. Une demande d’une autorité étrangère n’écarte pas, à elle seule, les règles européennes relatives aux communications et transferts de données.
Opération concernant notre entreprise. En cas de projet de cession, de fusion ou de réorganisation, les informations nécessaires peuvent être communiquées sous confidentialité, sur une base juridique appropriée. La poursuite du service reste soumise aux protections applicables et aux informations dues aux personnes concernées.
Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les communiquons pas à des tiers pour leur propre prospection commerciale.
9. Traitements hors de l’Espace économique européen
Notre activité est exploitée depuis les États-Unis. Les traitements peuvent inclure l’hébergement, les sauvegardes, la préparation de documents, les paiements, les communications et l’accès à distance par des personnes autorisées. Une page en français ne signifie pas que toutes les données sont conservées en France.
| Opération ou destinataire | Lieux de traitement ou d’accès |
|---|---|
| Exploitation, contact et assistance TAP | États-Unis. |
| Site, diffusion et sécurité | Cloudflare, via son réseau international. |
| Mesure d’audience facultative | Cloudflare Zaraz et Google Analytics avec votre accord. Google utilise des centres de collecte régionaux et des installations de traitement internationales, notamment aux États-Unis. |
| Hébergement prévu de l’application et des bases de données | OVHcloud, Virginie, États-Unis, avec infrastructure de secours dans l’Oregon. |
| Stockage prévu des documents | AWS, Virginie du Nord, États-Unis. La destination des sauvegardes sera précisée dans l’annexe de traitement. |
| Préparation des accords et courriels de service | OpenAI et Twilio SendGrid. Le traitement et l’assistance des prestataires peuvent avoir lieu aux États-Unis ou dans d’autres pays, selon le service. |
Lorsqu’un transfert relève du chapitre V du RGPD, le mécanisme applicable dépend du destinataire et de l’opération. Il peut s’agir d’une décision d’adéquation qui couvre le destinataire ou de clauses contractuelles types accompagnées, si nécessaire, d’une évaluation et de mesures supplémentaires. Pour le cadre UE–États-Unis de protection des données, l’adéquation dépend notamment de la participation de l’organisme destinataire et du champ de sa certification. Les garanties et les pays applicables au service d’accords seront précisés avant son ouverture.
Vous pouvez demander des précisions et une copie des garanties pertinentes à dpo@tapagreements.com, avec les occultations nécessaires pour protéger les informations confidentielles et les données de tiers.
La consultation de cette politique ne vaut pas consentement général aux transferts internationaux et ne vous fait pas renoncer aux protections du RGPD.
10. Durées de conservation
Nous limitons la conservation à la durée nécessaire à chaque finalité. Les durées distinguent l’utilisation courante, l’archivage limité et les délais techniques de suppression.
| Données | Durée ou critère applicable |
|---|---|
| Compte et utilisateurs autorisés | Pour gérer le compte, puis selon les besoins de clôture, la sécurité, les obligations de conservation et les éventuels litiges. |
| Fichiers sources transmis pour conversion | Le temps nécessaire à la préparation, à la vérification du résultat et à la résolution d’un éventuel problème, sous réserve des instructions licites du client et des obligations applicables. Le délai propre aux fichiers sources sera précisé avant l’ouverture de l’envoi d’accords. |
| Copies de travail, brouillons et modèles | Pendant la préparation, la révision, la réutilisation ou l’exportation, selon le type de document et les instructions du client. Les délais détaillés seront communiqués avec le service. |
| Accords finalisés et éléments de preuve | Pendant l’abonnement, puis dans une archive facultative pendant trois années civiles à compter de la prise d’effet de la résiliation, à la fin de la période payée. Les accords et preuves sont supprimés à l’issue de ces trois ans, sous réserve d’une obligation légale ou d’un autre motif licite de conservation. |
| Factures et pièces comptables | Selon les obligations comptables ou fiscales applicables et les besoins justifiés de preuve. |
| Demandes de renseignements et d’assistance | Pendant le traitement et le suivi nécessaire de la demande, avec conservation limitée en cas de litige ou d’obligation applicable. |
| Données de prospection | Aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à une prospection autorisée, jusqu’à opposition ou retrait du consentement. |
| Preuves de consentement et liste d’opposition | Données limitées à ce qui est nécessaire pour prouver les choix et respecter l’opposition. |
| Journaux de sécurité et de diagnostic | Selon les besoins proportionnés de sécurité et de diagnostic ou la durée nécessaire au traitement d’un incident précis. |
| Traceurs et données de mesure d’audience | Voir la section 11. |
| Sauvegardes | Suppression ou écrasement à l’issue du cycle de sauvegarde. Les délais d’expiration seront précisés pour chaque service avant son ouverture. |
Un administrateur habilité pourra renoncer à l’archive, demander la suppression anticipée des accords ou demander la suppression du compte et des Données d’accord associées en écrivant à support@tapagreements.com. La consultation et l’exportation des dossiers archivés resteront accessibles aux personnes habilitées pendant la période de conservation, sans abonnement payant. Les demandes s’apprécient au regard des droits des personnes et des motifs licites de conservation.
Une durée de conservation contractuelle ne permet pas de conserver les données au-delà de ce qui est licite. Les pièces nécessaires à une obligation particulière ou à un litige peuvent être isolées et conservées pour la durée justifiée par cette obligation ou ce litige, avec un accès restreint.
La fin de la facturation, la suppression d’un compte et la fin d’un service de conservation documentaire peuvent intervenir à des moments différents ; les modalités applicables sont indiquées au client. À la fin des prestations de traitement, les données sont restituées ou supprimées selon ses instructions et les règles applicables.
Les données en attente de suppression dans des sauvegardes restent protégées et ne sont pas réutilisées normalement. Une restauration doit tenir compte des demandes de suppression déjà applicables. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées ou, lorsque cela convient, anonymisées de manière effective.
Le client doit déterminer ses propres obligations de conservation. La durée proposée par TAP n’est pas une durée légale universelle pour tous les documents.
11. Cookies et technologies similaires
Nous utilisons des cookies, le stockage local et d’autres technologies pour les fonctions du site et du service.
Les traceurs strictement nécessaires à une communication électronique ou à une fonctionnalité expressément demandée, notamment l’authentification, la sécurité de session et la mémorisation des choix de confidentialité, peuvent être utilisés sans consentement préalable. Cette exception ne couvre pas automatiquement tous les outils présentés comme techniques ou destinés à améliorer les performances.
Les autres traceurs, notamment les outils de mesure d’audience qui ne remplissent pas les conditions d’exemption, sont activés uniquement après votre consentement. La poursuite de la navigation ou l’acceptation des conditions d’utilisation ne vaut pas consentement.
Vous pouvez accepter, refuser ou modifier vos choix à tout moment dans les Préférences de mesure d’audience, au bas de la page. Avec votre accord, Cloudflare Zaraz transmet à Google Analytics des données sur les visites et clics de navigation, dont des informations sur le navigateur, des identifiants de mesure et le pays approximatif. Le retrait arrête cette mesure et efface les identifiants de mesure facultative. Le cookie qui enregistre le réglage Zaraz peut subsister.
| Traceur ou donnée | Finalité et durée |
|---|---|
tap_country et tap_language |
Mémorisent le pays et la langue que vous choisissez, jusqu’à 180 jours à compter de l’enregistrement. |
tap.analytics.v1 (stockage local) |
Mémorise l’acceptation ou le refus pendant 180 jours au maximum. L’enregistrement peut subsister jusqu’à son remplacement ou son effacement. |
zaraz-consent |
Mémorise le réglage Zaraz, jusqu’à 365 jours après son enregistrement ou son renouvellement. |
cf_zaraz_client et cfz_google-analytics_v4 |
Identifiants de mesure facultative, jusqu’à 365 jours après leur enregistrement ou renouvellement pendant la période autorisée. |
cfzs_google-analytics_v4 |
Identifiant de mesure facultative, conservé pendant la session du navigateur. |
Dans Google Analytics, le réglage de conservation s’applique pendant deux mois aux données d’événements et quatorze mois aux données utilisateurs couvertes par ce réglage. Une nouvelle activité peut prolonger la période applicable aux données utilisateurs. Les rapports agrégés suivent des modalités distinctes. Cloudflare assure également la diffusion, la sécurité et la mesure technique des performances du site, indépendamment de la mesure d’audience facultative.
Nous n’envoyons pas le contenu des accords, les signatures ou les réponses aux formulaires à un service de mesure d’audience du site. Nous n’utilisons pas de traceurs publicitaires destinés à suivre votre navigation sur des sites sans rapport avec le service.
Les réglages de votre navigateur constituent une possibilité supplémentaire de contrôle ; ils ne remplacent pas notre dispositif de choix lorsque le consentement est requis.
12. Communications commerciales et messages de service
Lorsque votre consentement est requis, nous le recueillons avant l’envoi de communications commerciales électroniques.
Dans les cas autorisés, nous pouvons adresser à un contact professionnel une communication directement liée à sa profession, sur la base de notre intérêt légitime et avec une possibilité d’opposition. Nous pouvons également présenter à un client existant des services analogues fournis par la même entité, lorsque les conditions de l’exception légale sont remplies. La simple création d’un compte ne suffit pas à bénéficier de cette exception.
Chaque message commercial identifie son émetteur et propose un moyen simple et gratuit de se désinscrire. Vous pouvez vous opposer dès la collecte et à tout moment, ou retirer votre consentement, par le lien du message ou en écrivant à dpo@tapagreements.com. L’opposition à la prospection est appliquée sans avoir à justifier d’un motif.
Nous pouvons continuer à envoyer les messages nécessaires au compte, à la sécurité, à la facturation ou à un accord demandé, lorsqu’ils ne constituent pas de la prospection. Les communications propres à l’organisation qui vous adresse un accord relèvent de sa responsabilité.
13. Vos droits et leur exercice
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous disposez des droits suivants :
- Accès : savoir si nous traitons vos données et obtenir les informations et une copie auxquelles vous avez droit.
- Rectification : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
- Effacement : demander la suppression lorsque les conditions légales sont remplies.
- Limitation : demander que certaines utilisations de vos données soient suspendues dans les cas prévus.
- Portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque le traitement automatisé repose sur votre consentement ou sur un contrat auquel vous êtes partie ; demander leur transmission directe lorsque cela est techniquement possible.
- Opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements reposant sur un intérêt légitime. Nous cessons le traitement sauf motif légitime impérieux prévalant sur vos droits, ou nécessité pour des droits en justice. L’opposition à la prospection est possible à tout moment et sans justification.
- Retrait du consentement : le retirer à tout moment lorsqu’un traitement en dépend, sans remettre en cause la licéité des opérations antérieures.
- Protection contre certaines décisions automatisées : bénéficier des droits prévus par l’article 22 du RGPD dans les situations qu’il encadre.
Pour exercer vos droits : dpo@tapagreements.com, ou les coordonnées de la section 1. Vous n’avez pas besoin d’un compte TAP. Indiquez le contexte et les éléments permettant d’identifier les données concernées, sans transmettre d’informations sensibles inutiles.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous demandons uniquement les informations complémentaires nécessaires à sa vérification. Une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement.
Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception. Si la complexité ou le nombre de demandes le justifie, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires ; nous vous informons des motifs dans le premier mois.
L’exercice des droits est gratuit. Dans les seuls cas prévus par la loi, notamment une demande manifestement infondée ou excessive, des frais raisonnables ou un refus motivé peuvent s’appliquer. Nous expliquons toute limitation ou tout refus ainsi que les voies de recours.
Pour les Données d’accord dont le client est responsable, nous lui transmettons la demande et l’assistons. Cela ne limite pas le traitement direct des demandes concernant nos propres activités de responsable du traitement.
La rectification ne signifie pas nécessairement la réécriture silencieuse d’un accord signé : une correction associée ou un document de remplacement peut être nécessaire. Une demande d’effacement n’annule pas automatiquement l’accord ni les copies détenues indépendamment par d’autres personnes. Chaque demande reste examinée au regard des droits applicables et des obligations de conservation réellement justifiées.
Directives relatives aux données après votre décès
En application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez donner des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès, et désigner une personne chargée de les faire respecter.
Vous pouvez nous adresser des directives particulières concernant nos traitements, choisir de communiquer ou non vos données à un tiers désigné, puis modifier ou révoquer ces instructions. Elles doivent exprimer un choix spécifique ; l’acceptation des conditions du service ne suffit pas.
En l’absence de directives, les données restent soumises aux durées de conservation de la présente politique et les héritiers peuvent exercer les prérogatives prévues par la loi, sous réserve des droits des tiers. Pour les traitements du client, nous l’assistons dans la prise en compte des demandes qui lui incombent.
14. Enfants et adolescents
Le service d’accords est destiné aux professionnels majeurs autorisés à agir pour leur organisation. L’offre France est réservée aux personnes de 18 ans ou plus pour la création de comptes et la signature. Elle ne prévoit aucun parcours destiné aux enfants ou aux adolescents.
Si vous pensez que les données d’un mineur ont été transmises ou traitées de manière inappropriée via TAP, contactez dpo@tapagreements.com.
15. Sécurité, incidents et partage des liens
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment la protection des transmissions, la gestion des habilitations, la limitation des accès et la gestion des incidents. Le site utilise des connexions HTTPS. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à des obligations de confidentialité.
Les clients doivent gérer les droits de leur équipe et protéger leurs accès. Les liens privés de signature doivent être transmis uniquement aux destinataires prévus : selon le mécanisme de protection, leur transmission à un tiers peut lui donner accès à certaines informations.
Lorsque le client utilise sa propre messagerie, un service SMS ou une application tierce pour partager un lien, ce prestataire traite des données selon ses propres modalités. Les copies téléchargées ou transmises à des destinataires autorisés sont ensuite soumises à leurs propres responsabilités de conservation.
En cas de violation de données dont nous sommes responsables, nous procédons aux notifications requises à l’autorité compétente et aux personnes concernées selon les articles 33 et 34 du RGPD. Lorsque nous agissons comme sous-traitant, nous informons le client sans délai indu et lui apportons l’assistance nécessaire.
16. Réclamations
Vous pouvez nous adresser une question ou une réclamation à dpo@tapagreements.com. Cette démarche ne supprime pas votre droit de saisir une autorité de contrôle ou une juridiction compétente.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de l’autorité de contrôle compétente, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.
En ligne : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Par courrier :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
75007 Paris
France
17. Évolution de cette politique
Nous actualisons cette politique lorsque nos pratiques ou les règles applicables évoluent. La version publiée indique sa date d’entrée en vigueur et sa dernière mise à jour.
Les changements importants font l’objet d’une information appropriée. Avant d’utiliser des données pour une nouvelle finalité, nous fournissons les informations requises et vérifions que cette utilisation dispose d’une base juridique valable. Un nouveau consentement est demandé lorsqu’il est nécessaire.
La publication d’une nouvelle version ne constitue pas, à elle seule, un consentement à de nouveaux traitements.
Vous pouvez demander gratuitement une copie de cette politique ou une présentation accessible en écrivant à dpo@tapagreements.com.