Trusted Agreement Platform (« TAP ») est exploitée par Ardor Service LLC, 1034 N. Madison Ave., Pasadena, CA 91104, États-Unis. La présente politique complète les Conditions de service canadiennes et les Détails du forfait identifiés et acceptés avec votre achat. Conditions canadiennes : Conditions canadiennes. Un « Client » est l’entreprise ou la personne abonnée; un « Consommateur » est une personne dont la transaction bénéficie de la protection des consommateurs selon la loi applicable.
La présente version préliminaire ne crée pas d’abonnement et n’autorise pas de paiement. Le service canadien de gestion des ententes est en phase de prélancement. L’inscription, le paiement, le téléversement et la signature ne sont pas encore offerts. Avant l’ouverture des ventes, nous identifierons la politique complétée, les Détails du forfait, le choix de renouvellement et les annexes applicables pour acceptation. La simple modification de cette page publique ne modifie pas un achat accepté.
1. Vos droits au Canada
Les avantages volontaires ci-dessous complètent les droits applicables. Leurs délais et conditions ne réduisent pas les droits prévus par la loi en matière de résiliation, de qualité du service, de remboursement, d’indemnisation, de rétrofacturation ou les autres droits auxquels il ne peut être légalement renoncé. Qualifier un compte de compte d’entreprise ne supprime pas une protection que la loi accorde à la transaction réelle. La section 8 intègre des dispositions provinciales à la présente politique nationale.
Une résiliation qui prend effet en vertu de la loi n’attend pas l’approbation ou la confirmation de TAP. Nous acceptons tout avis ayant un effet juridique et appliquons le délai pertinent. Nous n’exigeons pas de renonciation à des réclamations prévues par la loi, l’acceptation d’un crédit de service ni le paiement de frais de traitement d’une réclamation pour obtenir un remboursement déjà dû.
2. Prix paiements et renouvellement
Avant le paiement, l’offre indique le service, le prix, la devise, les frais obligatoires, les taxes applicables, le montant total à payer, la fréquence de facturation, la durée, la date de début et les achats sélectionnés séparément. Les frais fixes obligatoires non gouvernementaux sont inclus dans le prix présenté; les taxes et les autres renseignements obligatoires sur le prix sont divulgués conformément à la loi. Un prix en dollars américains n’est pas automatiquement un prix en dollars canadiens.
Vos Détails du forfait et votre reçu indiquent les dates délimitant les périodes de facturation, le fuseau horaire pertinent, le traitement des mois plus courts, le mode de paiement et le prochain prélèvement autorisé. Nous ne prélevons que les montants convenus. Consultez les tarifs canadiens pour les montants annoncés en dollars canadiens avant les taxes applicables.
Le renouvellement automatique est facultatif et nécessite une autorisation expresse de l’arrangement récurrent. Une période non renouvelable prend fin à la date indiquée, sauf si vous achetez une autre période ou autorisez séparément le renouvellement. L’achat d’un lot de conversion n’autorise pas des achats récurrents de lots, des recharges automatiques ou un autre abonnement.
Pour tout essai ou toute promotion que nous offrons, nous divulguons sa durée, ses conditions, le prix ultérieur, les modalités de renouvellement et la méthode de résiliation avant l’acceptation. Nous fournissons les rappels requis.
Les modifications futures de prix suivent les Conditions canadiennes acceptées, notamment tout consentement requis et toute procédure provinciale de préavis. Notre préavis contractuel standard est d’au moins 30 jours, sous réserve des délais minimaux et maximaux applicables. Une modification n’augmente pas le prix d’une période déterminée déjà prépayée. Nous ne traitons pas le silence comme un consentement lorsqu’un accord exprès est requis.
3. Comment résilier
Vous pouvez résilier au moyen de la commande en ligne accessible offerte à l’ouverture des abonnements, par courriel à support@tapagreements.com, par téléphone au +1 626-630-0096, ou par une autre méthode ayant effet selon la loi. Les avis écrits peuvent également être envoyés à notre adresse postale ci-dessus. La résiliation en ligne ne nécessite pas d’appel commercial, de discussion visant à vous retenir ni d’acceptation d’une autre offre.
Nous pouvons raisonnablement vérifier votre pouvoir sur le compte sans créer d’obstacle inutile. Une résiliation claire et faite dans les délais empêche le prochain prélèvement de renouvellement non autorisé, même si notre traitement administratif se termine plus tard. Nous confirmons la date de prise d’effet, la date de fin du service payé, l’accès restant, le traitement des pages achetées et tout remboursement. Nous corrigeons un prélèvement effectué après une résiliation ayant un effet juridique ou autrement faite dans les délais.
Pendant la garantie initiale ci-dessous, une résiliation claire constitue également une demande au titre de la garantie, sauf si vous choisissez expressément de désactiver uniquement le renouvellement et de conserver votre accès payé. En dehors de cette garantie, la désactivation du renouvellement laisse normalement en place l’accès déjà payé. Si vous demandez une résiliation immédiate ou invoquez un droit prévu par la loi, ses conditions et sa date de prise d’effet applicables prévalent. La cessation de la facturation et la suppression des documents sont des actions distinctes.
4. Garantie de remboursement initiale de 30 jours
Pour votre premier abonnement mensuel payant, la garantie volontaire dure 30 jours à compter du début initial du service payant, une fois par Client et une fois par entreprise pour les Clients d’entreprise. Votre confirmation d’achat indique le début et l’échéance exacte, y compris le fuseau horaire. La période est de 30 jours même si le premier mois de facturation est plus court ou plus long.
Résiliez ou demandez la garantie pendant cette période. Une demande claire de résiliation ou de suppression permanente du compte constitue une demande au titre de la garantie, sauf si vous choisissez expressément d’arrêter uniquement le renouvellement et de conserver le service. Vous n’avez pas à employer une formule particulière ni à prouver un défaut. Si vous choisissez d’arrêter uniquement le renouvellement, vous pouvez encore demander la garantie avant l’échéance initiale.
Nous remboursons les frais d’abonnement de base payés pour cet abonnement pendant la période de garantie, avec les taxes applicables connexes, moins les montants déjà remboursés pour ces mêmes frais. Cela comprend un paiement de renouvellement de base effectué pendant les 30 jours. L’utilisation des pages de conversion incluses ou de la signature ne réduit pas le remboursement des frais de base.
Lots achetés pendant la garantie
Nous remboursons également les pages inutilisées des lots de conversion achetés pour cet abonnement pendant la même période de garantie. Pour chaque lot, le montant correspond à la valeur par page effectivement payée, avec les taxes connexes, multipliée par le nombre de pages inutilisées et non remboursées immédiatement avant que la résiliation ou un autre ajustement de solde ne les retire. Nous expliquons le calcul et retirons les pages remboursées pour qu’elles ne puissent pas aussi être utilisées.
Les pages achetées et utilisées sont exclues de cette garantie volontaire des lots, sous réserve des recours relatifs aux conversions échouées, aux erreurs de TAP et à la loi applicable. Nous ne déduisons pas deux fois un remboursement antérieur et n’annulons pas des pages pour faire échec à une demande de garantie faite dans les délais. L’achat d’un lot ne fait pas commencer une nouvelle période de garantie.
Délais et autres offres
Une demande faite avant l’échéance demeure recevable même si la vérification ou le traitement se termine plus tard. Une nouvelle tentative de paiement, une réactivation, un nouveau passage à la caisse ou un changement de forfait ne fait pas recommencer la période initiale. Les offres annuelles et les services facturés séparément nécessitent leurs propres conditions de remboursement volontaire divulguées.
Un remboursement au titre de la garantie qui met fin à l’abonnement arrête la préparation et la signature payantes à la date et à l’heure de prise d’effet confirmées et met fin au renouvellement, sous réserve de toute résiliation prenant effet plus tôt en vertu de la loi. L’inscription ultérieure du remboursement par un fournisseur de paiement ne fait pas reprendre le service ou la facturation. L’accès promis aux documents complétés continue selon la section 9.
5. Résiliation ultérieure problèmes de service et corrections de facturation
LE PARAGRAPHE SUIVANT S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CLIENTS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS SELON LA LOI APPLICABLE. IL NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
Après la garantie initiale, la résiliation ordinaire par une entreprise arrête les renouvellements futurs et laisse le service disponible jusqu’à la fin de la période payée. Elle ne donne normalement pas droit à un remboursement au prorata du seul fait que vous cessez d’utiliser le service plus tôt. Cela ne limite pas une promesse de remboursement acceptée, un recours pour un manquement de TAP ou son incapacité à fournir le service payé, ni un droit légal auquel il ne peut être renoncé.
Pour les Consommateurs, les droits applicables prévus par la loi en matière de résiliation, de décompte et de remboursement, ainsi que toute offre acceptée plus avantageuse, prévalent. Nous n’imposons aucune pénalité distincte de résiliation aux Consommateurs. La garantie initiale ne crée pas de délai de 30 jours pour signaler un service défectueux ou exercer un recours prévu par la loi.
En cas de problème de service, communiquez avec nous en indiquant le compte, la période et le problème concernés. Nous examinons la situation et fournissons la correction, le remboursement ou l’autre recours exigé par le contrat ou la loi. Nous ne présentons pas un recours facultatif comme la limite de l’indemnisation prévue par la loi.
Une conversion que TAP ne peut pas achever ne consomme pas de pages. La correction de notre erreur de conversion, de transcription ou de placement des champs n’utilise pas de pages supplémentaires. Les pages déduites à tort sont rétablies. Une correction de facturation ou un remboursement pour un achat distinct ne met pas, à lui seul, fin à l’abonnement.
6. Lots changements de forfait et cessation du service
Les conditions des lots achetés doivent être présentées avant le paiement, notamment la quantité, l’ordre d’utilisation, toute expiration licite, le transfert, la réactivation et le traitement des remboursements. Consultez la Politique sur les forfaits et les lots de conversion : Forfaits et lots de conversion. Les pages achetées et inutilisées sont reportées après la fin du service payé pour pouvoir être utilisées conformément à la loi. Les conditions des lots acceptées préciseront comment consulter et utiliser le solde, notamment après une résiliation ou une réactivation, ainsi que les conditions d’expiration, de transfert ou de remboursement permises par la loi. Communiquez avec le soutien avant de supprimer votre compte pour vous renseigner sur l’utilisation du solde. Nous expliquons le solde inutilisé et les options de traitement licites disponibles avant la confirmation d’une résiliation ou d’une suppression permanente du compte.
Un changement de forfait demandé indique sa date de prise d’effet, le nouveau prix, le traitement des quotas, tout crédit ou remboursement et les conséquences sur le renouvellement avant l’acceptation. Nous n’imposons pas de frais de passage à un forfait supérieur, de recharges automatiques ou de perte de droits non divulgués. Si un paiement échoue, nous donnons un avis et une possibilité raisonnable de résoudre le problème lorsque cela est possible; toute restriction suit les Conditions canadiennes et la Politique d’utilisation raisonnable.
Si TAP met fin au service à sa convenance ou retire définitivement une fonction payante importante sans remplacement adéquat convenu, nous fournissons le remboursement applicable du service inutilisé, remboursons la capacité achetée inutilisée que nous ne fournirons plus lorsque les Conditions acceptées ou la loi l’exigent, et offrons la possibilité d’exportation promise. Les limites impératives à la résiliation par le fournisseur demeurent, notamment les règles québécoises relatives aux contrats des Consommateurs à durée déterminée et indéterminée.
7. Traitement des remboursements
Les remboursements utilisent normalement le mode de paiement initial. Si celui-ci n’est pas disponible, nous convenons d’une autre méthode licite appropriée sans exiger l’acceptation d’un crédit de service à la place de l’argent dû. Nous tenons compte des taxes et des remboursements antérieurs sans double déduction et confirmons le montant ainsi que tout effet sur le service.
Le délai d’inscription du fournisseur de paiement peut différer du délai de traitement de TAP. Cette différence ne prolonge pas nos obligations légales. Les droits de rétrofacturation prévus par la loi et l’accès à l’émetteur de la carte demeurent disponibles.
8. Dispositions provinciales
Ces dispositions s’appliquent lorsque la loi pertinente régit la transaction et prévalent sur une règle ordinaire de facturation incompatible. Elles ne constituent pas un énoncé exhaustif des droits prévus par la loi.
Québec
Pour les services continus fournis à distance aux Consommateurs et visés par ces règles, vous pouvez résilier à tout moment par avis, avec prise d’effet au moment de son envoi ou à une date ultérieure que vous précisez. Nous effectuons le décompte requis et remboursons les avances selon les exigences applicables, sans pénalité distincte de résiliation. Le paragraphe excluant le remboursement au prorata lors d’une résiliation ordinaire par une entreprise ne s’applique pas.
Une période déterminée de plus de 60 jours peut se renouveler automatiquement uniquement pour une durée indéterminée. Nous donnons l’avis d’expiration requis de 60 à 90 jours avant la fin de cette période déterminée. Pour les périodes gratuites ou à prix réduit visées, nous donnons un rappel écrit de la date de fin et du prix convenu qui suivra de 2 à 10 jours avant la fin de la période. Les contrats en ligne visés peuvent être résiliés au moyen d’un bouton en ligne accessible et facilement repérable.
Nous fournissons les renseignements prescrits et le sommaire au début du contrat, ainsi qu’une copie du contrat pouvant être conservée et imprimée dans les 15 jours. Les lacunes admissibles en matière de divulgation, d’acceptation ou de transmission du contrat peuvent donner des droits légaux d’annulation, un remboursement dans les 15 jours suivant cette annulation et les droits applicables de rétrofacturation par carte de crédit. Ces droits sont distincts de la garantie volontaire.
Les modifications unilatérales permises nécessitent l’avis prescrit au moins 30 jours à l’avance. Lorsqu’une modification augmente votre obligation ou réduit la nôtre, vous pouvez la refuser et résilier sans frais par avis dans les 30 jours suivant sa prise d’effet. Les éléments essentiels d’un contrat à durée déterminée ne sont pas modifiés unilatéralement en vertu de la présente politique. Une résiliation par TAP à sa convenance d’un contrat de Consommateur à durée indéterminée nécessite un préavis écrit d’au moins 60 jours; la résiliation d’un contrat à durée déterminée demeure restreinte.
Colombie-Britannique
Pour les renouvellements visés de 60 jours ou moins, vous pouvez annuler le renouvellement avant ou après celui-ci sans frais ni pénalité. Cette règle ne nécessite pas, à elle seule, de remboursement pour le temps inutilisé de ce renouvellement de courte durée; les autres droits au remboursement et nos garanties demeurent.
Pour un renouvellement visé de plus de 60 jours, nous donnons l’avis requis de 30 à 60 jours à l’avance. Vous pouvez annuler avant le renouvellement sans pénalité, ou après le renouvellement avec le remboursement prescrit de la portion inutilisée, payé dans les 15 jours suivant l’avis d’annulation. Nous utilisons une méthode d’avis permettant de prouver la réception lorsque cela est requis. Les modifications unilatérales visées suivent la procédure de préavis prescrite de 30 à 60 jours et les droits de résiliation en cas de modification défavorable; les conditions d’annulation, de retour, d’échange et de remboursement ne peuvent pas être modifiées pour augmenter vos obligations ou réduire les nôtres.
Ontario Manitoba et autres territoires de compétence
Les renouvellements et modifications visés en Ontario suivent la procédure d’accord exprès ou le mécanisme légal de préavis complété dans les Conditions canadiennes, notamment les intervalles prescrits pour les propositions, le préavis de 30 à 90 jours et la possibilité énoncée de refus et de résiliation lorsque cette procédure s’applique. Pour les services périodiques visés au Manitoba, une modification importante nécessite un consentement exprès.
Les protections applicables ailleurs au Canada concernant la divulgation, la copie du contrat, la non-livraison, l’annulation, les remboursements et la rétrofacturation demeurent également en vigueur. Il n’existe pas de délai légal de réflexion unique et inconditionnel pour tous les achats en ligne au Canada. Par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador prévoit un délai de 10 jours après la réception pour certaines lacunes contractuelles, tandis que le Manitoba possède son propre régime de ventes par Internet et un délai de remboursement de 30 jours pour les annulations admissibles. Nous appliquons les délais légaux de la transaction réelle et toute protection concurrente plus favorable.
9. Documents après la fin du service payant
La nouvelle préparation et la signature, y compris les activités de signature en attente, cessent normalement lorsque le service payant prend effectivement fin, sauf disposition contraire d’un arrangement de continuation accepté. Nous confirmons cette date et cette heure. Les ententes déjà complétées ne sont pas modifiées par la résiliation, le remboursement ou la réactivation.
La consultation, le téléchargement, l’exportation et la conservation suivent le calendrier canadien de conservation des documents complété. Si une archive incluse après la fin du service est promise, la récupération autorisée ne nécessite pas de réactivation payante. La désactivation du renouvellement ne fait pas commencer sa période tant que le service prépayé se poursuit. La cessation de la facturation n’est pas, à elle seule, une instruction de suppression.
La suppression des fichiers vierges originaux soumis pour conversion est prévue sept jours après leur téléversement, sous réserve d’obligations légales précises de conservation. Une entreprise peut choisir de conserver ses modèles réutilisables, les ententes signées et les éléments de preuve de signature jusqu’à trois ans après la fin du service payé. Les dossiers archivés sont supprimés automatiquement à l’expiration de cette période, sous réserve des obligations de conservation légale et de l’expiration des sauvegardes. L’entreprise peut demander une suppression anticipée. Consultez la politique Forfaits et lots de conversion pour le calendrier de conservation. Une période d’archivage est un engagement de service, et non un énoncé de toutes les obligations légales de conservation des documents du Client. Les demandes relatives à la protection des renseignements personnels demeurent possibles à dpo@tapagreements.com.
10. Demandes et coordonnées
Pour la résiliation, les remboursements, les corrections ou les questions de facturation, communiquez avec nous à support@tapagreements.com, au +1 626-630-0096, ou avec Ardor Service LLC à l’adresse postale ci-dessus. Indiquez le compte, le paiement pertinent s’il est connu et l’action demandée. N’envoyez pas de mots de passe ni de numéros complets de cartes de paiement. Nous acceptons une preuve d’achat raisonnable et n’ajoutons pas de conditions de réclamation incompatibles avec les droits applicables.
Les discussions avec le soutien sont facultatives avant de recourir à un tribunal judiciaire ou administratif, à un organisme de réglementation ou à un autre recours légal. La présente politique n’impose aucun arbitrage obligatoire, aucune renonciation à une action collective ni aucune interdiction d’avis licites. Les versions française et anglaise sont disponibles dans le cadre du processus contractuel canadien; les droits linguistiques et les dispositions linguistiques des Conditions canadiennes demeurent applicables.