Trusted Agreement Platform (« TAP ») est exploitée par Ardor Service LLC (« nous », « notre » ou « nos »). La présente politique complète les Conditions de service canadiennes et les Détails du forfait acceptés par le Client abonné. Les termes « Utilisateurs autorisés » et « Signataires » ont le sens qui leur est donné dans ces Conditions. La présente politique ne devient contractuelle que lorsqu’elle est identifiée, rendue accessible et acceptée dans le cadre du processus contractuel applicable; sa publication ne crée pas d’abonnement et n’autorise pas de paiement.
Conditions canadiennes : Conditions canadiennes Disponibilité au Canada : Le service canadien de gestion des ententes est en phase de prélancement. L’inscription, le paiement, le téléversement et la signature ne sont pas encore offerts.
1. Signature illimitée pour un usage professionnel ordinaire
Lorsque le forfait accepté comprend la signature illimitée pour un usage professionnel ordinaire, l’utilisation admissible ne comporte aucun quota mensuel fixe de signatures ni aucuns frais par signature. L’usage ordinaire comprend les ententes réelles auxquelles participent l’entreprise abonnée et ses clients, travailleurs, fournisseurs et autres cocontractants, au moyen de modèles approuvés et de processus pris en charge.
La croissance d’une entreprise, une période chargée ou un nombre élevé d’ententes légitimes ne constitue pas, à elle seule, une utilisation abusive. Nous n’imposons aucun quota de signatures non publié, aucune facturation rétroactive des signatures, aucun achat automatique de lots ni aucun passage forcé au forfait Enterprise. L’exploitation d’un service de signature pour des entreprises sans lien avec le Client ou la revente d’accès nécessite un arrangement accepté séparément. Toute proposition de services payants supplémentaires nécessite l’accord du Client avant le début de la facturation.
2. Comptabilisation des ententes complétées
Aux fins des renseignements sur l’utilisation ou d’un processus d’examen divulgué, une entente complétée est une seule instance d’entente pour laquelle tous les Signataires et contresignataires requis ont terminé et toutes les étapes requises ont été accomplies. Plusieurs signatures dans cette même instance comptent comme une seule entente complétée. Les soumissions distinctes complétées au moyen d’un lien réutilisable constituent des instances distinctes.
Les brouillons, les demandes inachevées ou refusées, les copies, les téléchargements, les nouvelles tentatives de transmission et les doublons causés par TAP n’ajoutent pas d’ententes complétées au décompte. La comptabilisation de l’activité ne crée pas de quota de signatures et n’autorise pas de frais absents du forfait accepté.
3. Conversion et autres conditions du service
Tous les documents sources doivent passer par le processus de préparation de TAP, puis être vérifiés et approuvés par le Client avant la signature. La préparation d’un document ailleurs ne permet pas de contourner ce processus. La modification, l’enregistrement, la copie ou la réutilisation d’un modèle approuvé, ou le remplissage de champs propres à une transaction, ne consomme pas en soi de nouvelles pages de conversion. Une conversion autorisée séparément d’une source nouvelle ou révisée peut en consommer.
L’épuisement des pages de conversion peut interrompre les nouvelles conversions. Il ne met pas fin, à lui seul, à la signature admissible au moyen de modèles approuvés et ne supprime pas les documents conservés ni les copies promises. Les conversions échouées, les corrections et la comptabilisation des pages sont régies par la Politique canadienne sur les forfaits et les lots de conversion acceptée et par les Conditions acceptées.
La signature illimitée ne promet pas une conversion, un stockage de fichiers sans lien avec le service, une messagerie ou un traitement automatisé illimités. Les conditions importantes relatives au téléversement, au stockage, à la transmission, aux intégrations et au traitement doivent être présentées avant l’achat. Les invitations envoyées par TAP ne sont incluses que si les Détails du forfait le précisent; le partage d’un lien de signature et la transmission d’une copie complétée sont des fonctions distinctes.
Les limites techniques et les critères d’examen applicables seront communiqués avec l’offre.
4. Accès autorisé et intégrations
Les Clients doivent administrer l’accès à l’espace de travail, retirer les permissions devenues inutiles et protéger les identifiants de connexion. Les Utilisateurs autorisés doivent satisfaire aux exigences d’âge, de capacité et de pouvoir prévues dans les Conditions canadiennes et utiliser des accès individuels. Ne partagez pas vos identifiants et n’utilisez pas la signature enregistrée d’une autre personne. L’ajout d’utilisateurs inclus n’autorise pas de frais non divulgués.
Les intégrations et l’automatisation licites doivent respecter leur portée acceptée et les conditions techniques divulguées. Toutes les intégrations ne sont pas prises en charge. Les restrictions relatives à la rétro-ingénierie ou à l’accès n’interdisent pas les activités que la loi applicable permet expressément malgré une restriction contractuelle. Les Clients ne sont pas automatiquement responsables des propres défaillances de sécurité de TAP.
5. Conduites interdites
N’utilisez pas TAP pour :
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Falsifier des signatures, usurper l’identité d’une personne, présenter faussement un pouvoir, contraindre une personne à signer ou fabriquer une approbation.
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Créer de faux éléments de preuve de signature ou modifier des documents pour présenter faussement ce qui a été convenu.
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Soumettre du contenu illicite ou utiliser des documents, des éléments de marque ou des renseignements personnels sans autorisation légale.
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Envoyer des pourriels, utiliser des listes de destinataires issues de la récolte d’adresses ou diffuser de la publicité de masse non sollicitée.
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Introduire des logiciels malveillants, obtenir un accès non autorisé, compromettre des identifiants ou perturber d’autres clients.
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Générer des soumissions fabriquées ou un trafic automatisé abusif afin d’épuiser les ressources ou de contourner des contrôles légitimes.
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Revendre l’accès ou exploiter un service non approuvé pour des entreprises sans lien avec le Client.
Une invitation à signer n’autorise pas du marketing sans lien avec la transaction. Les Clients doivent respecter les exigences applicables aux messages électroniques. N’insérez pas de mots de passe, de codes de sécurité de cartes de paiement ou d’identifiants similaires dans le contenu d’une entente.
6. Documents appropriés et renseignements nécessaires
Soumettez uniquement les renseignements raisonnablement nécessaires à la transaction et utilisez un processus qui répond à ses exigences légales et techniques. Le service standard n’est pas un système de dossiers cliniques de santé. Une entente ordinaire n’est pas exclue uniquement parce qu’elle mentionne un fait lié à la santé, mais la collecte et le traitement doivent être licites et adaptés aux mesures de protection effectivement offertes.
Ne soumettez pas de renseignements ni de documents soumis à des formalités particulières qui exigent des mesures de protection, une localisation, la présence de témoins ou d’autres arrangements que le service accepté ne fournit pas. Les Conditions canadiennes et la Politique sur les documents électroniques expliquent les processus pris en charge. Les obligations du Client ne dégagent pas TAP de ses propres obligations de confidentialité, de sécurité ou de gestion des documents.
7. Contrôles techniques proportionnés
Nous pouvons appliquer des contrôles raisonnables lorsqu’une activité identifiée menace la sécurité, nuit de manière importante au service des autres ou contrevient aux conditions de service acceptées. Il peut notamment s’agir de réagir à des fichiers malveillants, à des identifiants compromis ou à des fréquences de requêtes abusives.
Les contrôles doivent viser le problème identifié et être proportionnés. Ils ne peuvent servir de quota mensuel de signatures non publié ni imposer un changement de forfait pour un usage ordinaire légitime. Si une activité légitime soulève une question de capacité, nous discutons d’une solution raisonnable. Si nous ne pouvons pas continuer à fournir le service acheté, les Conditions canadiennes régissent la résiliation, les remboursements et l’exportation.
8. Avis et examen
Lorsque cela est possible et licite, nous expliquons le problème et accordons une possibilité raisonnable de le corriger avant de restreindre le service. Une mesure urgente peut précéder l’avis si un délai crée un risque important; nous l’expliquons dès que cela est raisonnablement possible et licite. Nous maintenons les fonctions sans lien avec le problème lorsque cela est raisonnablement possible.
Les restrictions sont réexaminées, puis réduites ou levées lorsque leur justification prend fin. Vous pouvez demander au soutien d’examiner une restriction et fournir les renseignements pertinents; nous considérons votre réponse de bonne foi. Ce processus est facultatif et ne constitue pas un préalable à un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif, un organisme de réglementation ou toute autre instance compétente. Il ne suspend pas un délai légal.
9. Documents soldes et protection des renseignements personnels
La suspension ou la résiliation n’entraîne pas automatiquement la perte des montants prépayés ou des soldes de lots protégés, la modification des ententes complétées ou la suppression des droits promis en matière de copies, de conservation et d’exportation. Lorsque la sécurité empêche l’accès ordinaire, nous fournissons, lorsqu’il le faut, une autre méthode de récupération licite et vérifiée. L’accès à une archive promise après la fin du service ne nécessite pas de réactivation payante. Les Conditions canadiennes régissent les remboursements et les recours applicables en cas de cessation du service.
Les renseignements utilisés pour les examens d’utilisation raisonnable demeurent soumis à notre Politique de confidentialité canadienne et aux engagements acceptés en matière de confidentialité et de traitement. Un examen n’autorise pas du marketing sans lien avec ses finalités, des profils publicitaires ou l’entraînement de modèles à usage général. Les demandes concernant la protection des renseignements personnels peuvent être envoyées à dpo@tapagreements.com.
10. Droits canadiens et modifications de la politique
Aucune disposition n’interdit les avis critiques licites, les plaintes, le signalement d’un problème de sécurité ou l’exercice de droits légaux. La présente politique n’impose aucun arbitrage obligatoire, aucune procédure préliminaire de règlement des différends ni aucune renonciation à une action collective.
Les protections provinciales et territoriales impératives, notamment celles des Consommateurs du Québec, prévalent. Les modifications suivent les règles des Conditions canadiennes concernant les avis, le consentement, les périodes prépayées et la résiliation; la modification de cette page ne change pas à elle seule un contrat existant et ne supprime pas de droits acquis. Nous conservons la version acceptée.
Questions et demandes d’examen : support@tapagreements.com ou +1 626-630-0096. Exploitant : Ardor Service LLC, 1034 N. Madison Ave., Pasadena, CA 91104, États-Unis.