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Addenda sur le traitement des données

Aperçu avant lancement · Publié le 17 novembre 2026

Dans cette politique
  1. Portée, rôles et lois applicables
  2. Instructions documentées et utilisations autorisées
  3. Confidentialité et accès humain
  4. Fournisseurs et modifications
  5. Traitement à l’extérieur du territoire du Client
  6. Mesures de protection
  7. Demandes des personnes concernées et coopération
  8. Incidents et violations de confidentialité
  9. Renseignements sur la conformité et vérification
  10. Restitution, conservation et suppression
  11. Relation contractuelle, durée et modifications
  12. Annexe A — Parties, détails du traitement et instructions
  13. Annexe B — Fournisseurs, lieux et accès autorisés
  14. Annexe C — Mesures de protection vérifiées
  15. Annexe D — Conservation, exportation et suppression
  16. Coordonnées

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Conditions canadiennes · Politique de confidentialité canadienne

Le présent Addenda relatif au traitement des renseignements personnels (« Addenda ») est conclu entre Ardor Service LLC, qui exploite Trusted Agreement Platform (« TAP »), et le Client identifié à l’Annexe A. L’adresse de TAP est le 1034 N. Madison Ave., Pasadena, CA 91104, États-Unis.

Le présent aperçu public ne crée pas, à lui seul, un contrat de traitement et n’autorise pas la réception de documents. Avant le début du traitement visé, les parties doivent compléter les annexes applicables, identifier les documents acceptés et accepter expressément le présent Addenda. Les renseignements propres au Client figurent dans la copie acceptée et n’ont pas à être publiés sur le site Web. Un champ laissé vide n’autorise aucun fournisseur, lieu, finalité ou délai de conservation non précisé. La Politique de confidentialité couvre séparément les visites du site Web et les demandes de renseignements qui ont déjà lieu.

1. Portée, rôles et lois applicables

Les « Renseignements visés » désignent les renseignements personnels que TAP traite pour le compte du Client dans les documents sources, modèles, champs, pièces jointes, renseignements sur les participants, signatures, ententes complétées et dossiers connexes de consentement, de signature et de transmission, y compris les copies de traitement. Les renseignements demeurent visés lorsque les identifiants sont remplacés, mais qu’une personne reste identifiable.

Le Client détermine les finalités, le contenu, les participants et les destinataires autorisés de ses ententes. TAP exécute les fonctions convenues de préparation, de signature, de transmission, de conservation, de soutien et de sécurité. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations en vertu des lois canadiennes applicables à la protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois du secteur privé du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, lorsqu’elles s’appliquent. L’externalisation ne supprime ni la responsabilité du Client ni les obligations de TAP.

TAP gère séparément les renseignements relatifs au site Web, aux comptes, à la facturation et aux coordonnées professionnelles pour les finalités décrites dans la Politique de confidentialité. Cette distinction ne permet pas à TAP de reclasser le contenu des ententes ou les éléments de preuve de signature afin de se soustraire au présent Addenda. L’accès aux Renseignements visés pour le soutien, la sécurité ou une exigence légale demeure soumis aux limites de confidentialité, de finalité et de conservation qui leur sont applicables.

Le service standard n’est ni un système de dossiers cliniques ni une solution générale pour les processus réglementés du secteur public ou ceux qui nécessitent des formalités particulières. Une utilisation exigeant des arrangements au-delà du service accepté doit être évaluée et faire l’objet d’un accord exprès avant la soumission des renseignements.

2. Instructions documentées et utilisations autorisées

Les Conditions acceptées, les Détails du forfait, le présent Addenda, les annexes complétées et les instructions conformes à la loi données par les administrateurs autorisés du Client constituent les instructions de traitement. Les instructions transmises au moyen des commandes prises en charge et des demandes de soutien authentifiées peuvent mettre en œuvre ces arrangements. Elles ne peuvent ajouter tacitement une finalité sans lien avec ceux-ci ni élargir de manière importante le traitement.

TAP traite uniquement les renseignements raisonnablement nécessaires à l’exécution de ces instructions et de ses obligations légales applicables. TAP ne vend pas les Renseignements visés et ne les utilise pas à des fins de publicité, de marketing auprès des Signataires, de création de profils publicitaires, de développement de produits sans lien avec ces finalités ou d’entraînement de modèles à usage général. Cet entraînement et les utilisations commerciales indépendantes doivent être interdits aux fournisseurs. Ces restrictions s’appliquent aux données d’entrée, aux résultats et aux copies de traitement conservées. La signature n’inscrit personne au marketing de TAP.

Le Client doit disposer de l’autorité légale nécessaire à ses instructions, fournir les avis requis, obtenir les consentements requis et limiter les renseignements à ce qui est raisonnablement nécessaire à sa transaction. L’inscription d’une catégorie à l’Annexe A ne constitue pas un consentement et ne rend pas appropriée une utilisation non prise en charge. Les parties traitent les renseignements sensibles et ceux concernant des enfants selon leur contexte et la loi applicable.

Si TAP croit raisonnablement qu’une instruction est incompatible avec la loi applicable ou le service accepté, elle en informe le Client et suspend le traitement concerné pendant que les parties règlent la question, sous réserve des mesures de protection nécessaires. Si une communication est légalement exigée, TAP évalue la demande, limite la communication à ce qui est requis et avise le Client lorsque la loi le permet et qu’il est raisonnablement possible de le faire. Aucune partie ne peut demander à l’autre de passer outre à une obligation légale.

3. Confidentialité et accès humain

TAP réserve l’accès aux personnes dont les fonctions autorisées l’exigent. Les personnes qui y ont accès doivent être soumises à des obligations de confidentialité exécutoires et à des instructions appropriées en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité. L’accès doit être limité aux renseignements et à la durée nécessaires à la tâche et retiré lorsque ce besoin prend fin.

Des outils automatisés facilitent la conversion. Les entreprises soumettent des formulaires sources vierges comportant des champs à remplir. Les personnes autorisées chez TAP accèdent uniquement aux renseignements nécessaires au service, au soutien, aux enquêtes, aux différends ou aux obligations légales, comme l’indique la Politique de confidentialité canadienne. Les fournisseurs contractuels reçoivent uniquement les accès nécessaires aux fonctions autorisées, conformément à l’annexe acceptée et aux exigences de confidentialité, de sécurité et d’utilisation.

L’Annexe B acceptée doit distinguer le traitement automatisé de l’accès humain autorisé pour le soutien, la sécurité et les exigences légales. Une interdiction d’entraînement n’établit pas une absence totale de conservation et n’interdit pas tout accès humain autorisé. Le personnel du Client et les participants aux ententes disposent uniquement des accès permis par leur processus autorisé; les liens privés et les permissions de l’espace de travail doivent être protégés de façon appropriée.

4. Fournisseurs et modifications

Le Client autorise les fournisseurs, fonctions et lieux expressément identifiés dans l’Annexe B acceptée, sous réserve des restrictions qui y figurent. Avant qu’un fournisseur reçoive des Renseignements visés, TAP évalue ses pratiques pertinentes et conclut des engagements écrits exécutoires concernant la confidentialité, les finalités autorisées, les mesures de protection, le traitement ultérieur, les incidents, l’assistance, la conservation et la suppression. Ces arrangements doivent assurer un niveau de protection comparable pendant le traitement des renseignements par le fournisseur. TAP demeure responsable de l’exécution de ses obligations lorsqu’elle recourt à des fournisseurs.

Les sous-traitants ultérieurs doivent être soumis à des protections correspondantes et aux modalités d’autorisation acceptées. La liste publique plus étendue d’un fournisseur ou ses propres conditions n’autorisent pas, à elles seules, des traitements supplémentaires en vertu du présent Addenda.

TAP donne un préavis écrit de tout remplacement ou ajout proposé, de toute extension importante d’une fonction ou de tout nouveau pays de traitement ou d’accès. L’avis précise la modification, sa date d’entrée en vigueur, les mesures de protection pertinentes et le moyen de s’y opposer. L’Annexe B indique les délais convenus de préavis et d’opposition; tout délai impératif plus long s’applique. Tant qu’une procédure complète de modification n’a pas été acceptée, l’autorisation écrite préalable du Client est requise avant le début du traitement supplémentaire proposé.

Le Client peut présenter une opposition motivée concernant la protection des renseignements personnels ou la sécurité. Les parties recherchent une solution de rechange conforme. Si aucune n’est disponible, elles règlent l’arrêt du service concerné, les remboursements et l’exportation conformément aux Conditions et à la loi applicable. Une opposition n’autorise pas TAP à effectuer un transfert illégal ou à passer outre à une condition d’autorisation non remplie.

5. Traitement à l’extérieur du territoire du Client

TAP est exploitée depuis les États-Unis. L’Annexe B doit identifier les pays réels pertinents pour la conservation, les sauvegardes, la préparation, les communications, l’accès à distance et le traitement ultérieur. La mention d’un pays sur le site Web, le choix d’une devise ou le nom d’une région de serveurs n’établit pas un traitement exclusivement canadien. Les renseignements à l’étranger peuvent être soumis aux demandes légales des autorités de ce territoire; les mesures contractuelles de protection ne peuvent écarter ces lois.

TAP fournit les renseignements raisonnablement nécessaires sur les lieux, les finalités, les protections et les arrangements avec les fournisseurs afin que le Client puisse évaluer le traitement proposé et respecter ses obligations d’information. Lorsque la loi albertaine exige des avis et des politiques concernant les fournisseurs à l’étranger, chaque partie remplit les obligations qui lui incombent; TAP fournit les pays, les finalités autorisées et les coordonnées nécessaires aux avis du Client.

Lorsque la loi québécoise exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant une communication ou un traitement confié à l’extérieur du Québec, chaque partie réalise toute évaluation qui lui incombe avant le début de ce traitement. L’évaluation doit établir une protection adéquate et tenir compte de la sensibilité, des finalités, des mesures de protection et du régime juridique du lieu de destination. Les transferts vers une autre province canadienne peuvent être visés. Les modalités convenues pour atténuer les risques sont consignées à l’Annexe B et font partie du présent accord écrit. L’acceptation ne constitue pas, à elle seule, l’évaluation, une conclusion de protection adéquate ou une renonciation aux protections des renseignements personnels.

6. Mesures de protection

TAP maintient des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables, adaptées à la sensibilité, au volume, aux finalités et aux risques des Renseignements visés. L’Annexe C consigne les mesures vérifiées pour le service accepté, y compris les mesures pertinentes des fournisseurs et les responsabilités du Client. Les mesures requises doivent être mises en œuvre avant le début du traitement concerné.

TAP examine et maintient ces mesures à mesure que les risques évoluent. Une modification ne doit pas faire échec à la loi applicable, aux mesures de protection convenues pour les transferts ou à une protection expresse du présent Addenda. Les modifications des engagements contractuels suivent les procédures d’accord et d’avis applicables prévues dans les Conditions. Une annexe incomplète ne constitue aucune affirmation quant à une certification, une norme de chiffrement, une capacité de sauvegarde ou un niveau de service non vérifiés.

7. Demandes des personnes concernées et coopération

TAP informe rapidement le Client d’une demande concernant des renseignements traités pour son compte, sauf si la loi l’interdit, et fournit l’assistance raisonnablement nécessaire pour repérer, récupérer, rectifier, annoter, restreindre ou supprimer les renseignements et expliquer le traitement pertinent. Les parties coordonnent la vérification d’identité et le caviardage nécessaire sans demander de pièces d’identité excessives.

Le Client indique rapidement le délai applicable et l’assistance demandée. TAP coopère en temps utile pour respecter les délais applicables et remplit les obligations qui lui sont directement imposées. Le renvoi d’une demande au Client ne suspend pas un délai légal et ne justifie pas l’absence d’une réponse que TAP est tenue de fournir. Les personnes peuvent communiquer avec TAP sans compte. TAP fournit le soutien nécessaire au respect des obligations québécoises applicables en matière de portabilité, de diffusion et de décisions automatisées, dans la mesure où elles concernent le traitement accepté.

Une rectification ne réécrit pas tacitement une entente complétée. Les parties préservent les éléments de preuve nécessaires et utilisent des procédures légales de rectification, d’annotation ou de remplacement, y compris les avis requis aux destinataires. Aucun droit général à l’effacement de tous les documents signés n’est créé. Des frais pour une assistance supplémentaire nécessitent un accord préalable et ne doivent pas retarder l’exécution d’obligations impératives ni empêcher une réponse ou une vérification légalement requise.

8. Incidents et violations de confidentialité

TAP avise le responsable de la protection des renseignements personnels désigné par le Client sans délai après avoir pris connaissance d’une violation ou d’une tentative de violation des obligations de confidentialité concernant les Renseignements visés, y compris les événements pertinents chez les fournisseurs. Elle signale également les accès, collectes, utilisations, communications, pertes, modifications ou destructions non autorisés touchant ces renseignements, qui sont réels ou raisonnablement soupçonnés. L’avis n’est pas reporté jusqu’à ce qu’un seuil de préjudice soit atteint ou que l’enquête soit terminée.

TAP communique les faits disponibles concernant la nature et le moment de l’événement, les renseignements et les personnes touchés, les conséquences probables, les mesures de protection et la personne à contacter pour l’enquête. Elle fournit les mises à jour importantes, préserve les éléments de preuve nécessaires et coopère aux mesures de confinement, à l’évaluation, aux mesures correctives et aux avis requis. L’Annexe A précise les contacts en cas d’incident et la procédure confirmée d’escalade.

Les parties coordonnent leurs avis respectifs aux organismes de réglementation et aux personnes concernées. L’approbation d’une partie n’est pas une condition à l’exécution par l’autre de sa propre obligation légale. TAP tient les dossiers d’incidents requis; le Client conserve les dossiers requis pour rendre compte du respect de ses propres obligations. Ces dossiers sont limités à ce qui est nécessaire et ne justifient pas la conservation de tout le contenu des ententes sous-jacentes. Tout objectif de notification plus précis convenu entre les parties complète l’exigence légale applicable et ne peut en prolonger le délai.

9. Renseignements sur la conformité et vérification

TAP fournit les renseignements raisonnablement nécessaires pour évaluer le respect du présent Addenda, notamment les descriptions pertinentes du traitement, les éléments démontrant les mesures de protection et les arrangements avec les fournisseurs. Les parties protègent les détails confidentiels de sécurité, les renseignements d’autres clients et les éléments protégés par la loi tout en établissant une méthode de vérification efficace.

Lorsque les dispositions québécoises relatives aux fournisseurs de services s’appliquent, TAP permet au responsable de la protection des renseignements personnels du Client d’effectuer les vérifications concernant la confidentialité requises par la loi. Les modalités de planification, de confidentialité et d’accès sécuritaire ne doivent pas faire échec à ce droit. Les documents justificatifs ou un examen indépendant peuvent faciliter la vérification, mais ne remplacent pas automatiquement un examen supplémentaire lorsqu’il est requis. Aucune limite habituelle de fréquence ni aucuns frais discrétionnaires ne font obstacle à une vérification obligatoire ou au contrôle réglementaire. Les lacunes constatées font l’objet de mesures correctives appropriées.

10. Restitution, conservation et suppression

L’Annexe D détermine les périodes propres à chaque catégorie de documents, les événements déclencheurs, les modalités de récupération et l’achèvement de la suppression, conformément aux Conditions et à la Politique de confidentialité acceptées. TAP ne conserve pas les Renseignements visés après la fin du mandat convenu, sauf en raison d’une exigence légale précisément applicable ou d’une obligation légale de préservation, qu’elle explique à moins que la loi ne l’interdise.

Une archive expressément convenue constitue un mandat continu et limité de conservation et de récupération régi par le présent Addenda. Elle n’est pas une obligation légale universelle de conservation. Sa durée, sa portée, sa date de début et les possibilités de suppression anticipée doivent être précisées; le présent aperçu n’établit aucune archive canadienne de trois ans. La désactivation du renouvellement ne fait pas débuter une archive pendant que le service prépayé se poursuit.

Le Client peut donner des instructions légales de restitution ou de suppression au moyen du processus accepté. TAP vérifie le pouvoir de donner ces instructions, tient compte des droits applicables des personnes concernées et des tiers, offre la possibilité d’exportation convenue et supprime les renseignements de façon sécuritaire lorsque la finalité autorisée prend fin. La conservation d’une facture ne justifie pas celle de l’entente correspondante. Les obligations précises relatives aux renseignements ayant servi à une décision, aux demandes en cours ou à la préservation doivent être respectées sans être appliquées indistinctement à tous les documents.

Les sauvegardes et les copies des fournisseurs respectent les limites complétées à l’Annexe D. Les copies résiduelles en attente d’une suppression légalement planifiée demeurent protégées et exclues de l’utilisation courante; toute restauration doit réappliquer les suppressions en vigueur. TAP obtient une assurance appropriée concernant la suppression chez les fournisseurs et, sur demande, confirme la suppression effectuée ainsi que les catégories restantes soumises à des restrictions légales. Les copies détenues indépendamment par les destinataires autorisés ne relèvent pas du processus de suppression de TAP.

11. Relation contractuelle, durée et modifications

Pour les Renseignements visés, le présent Addenda régit les obligations particulières de traitement et prévaut sur une disposition générale incompatible. Il ne réduit pas les droits impératifs ni les protections des Conditions en matière de confidentialité, de propriété, de sécurité, d’accès aux documents ou de responsabilité auxquelles il n’est pas possible de renoncer. Les Conditions régissent les autres questions, notamment la répartition applicable de la responsabilité, les recours et les dispositions relatives aux différends. Le présent Addenda n’ajoute aucun plafond distinct de responsabilité, aucune obligation d’indemnisation, aucune renonciation ni aucun tribunal étranger exclusivement compétent.

Le présent Addenda demeure en vigueur pendant le mandat documenté de traitement, y compris toute archive convenue et les travaux nécessaires de restitution ou de suppression. Les obligations de protection se poursuivent pour les renseignements conservés légalement. La modification d’une page Web ne modifie pas un Addenda ou une annexe acceptés; les modifications nécessitent l’accord applicable ou la procédure légale de modification. Les versions anglaise et française acceptées et tout choix linguistique requis suivent les Conditions canadiennes.

Annexe A — Parties, détails du traitement et instructions

Les parties complètent cette annexe pour le service réel. Seules les finalités et les procédures sélectionnées et prises en charge sont autorisées.

Élément Modalités convenues
Client Dénomination légale, adresse, province ou territoire, identifiant de l’espace et représentant.
Documents acceptés Documents et versions acceptés, date et preuve de l’acceptation.
Responsable de la protection des renseignements personnels du Client Responsable de la protection des renseignements personnels du Client et contact suppléant en cas d’incident.
Contact de TAP pour la protection des renseignements personnels dpo@tapagreements.com; +1 626-630-0096. Contact général pour la confidentialité : dpo@tapagreements.com. Les modalités de surveillance et d’escalade des incidents sont précisées dans l’annexe acceptée.
Instructions autorisées Personnes autorisées à administrer le compte et instructions authentifiées.
Personnes concernées Personnel du Client, signataires, représentants et autres personnes identifiées dans les documents soumis. Personnes concernées et mesures de protection supplémentaires.
Renseignements Fichiers sources, formulaires préparés, renseignements sur les participants et coordonnées, champs remplis, pièces jointes, signatures, documents complétés et éléments de preuve de consentement, de signature et de transmission. Champs, éléments de preuve, catégories sensibles et exclusions.
Finalités et opérations Préparer et présenter les ententes approuvées; recueillir les champs demandés; permettre la signature; produire et transmettre les documents autorisés; en assurer la conservation, la récupération, le soutien et la sécurité. Fonctions, finalités et traitements automatisés convenus.
Instructions et destinataires Approbation, permissions, contrôles des liens et destinataires autorisés.
Durée et fréquence Le traitement suit les soumissions autorisées pendant le service accepté et les périodes précises de l’Annexe D. Début, fréquence, volume prévu et instructions de fin.
Exigences supplémentaires Exigences sectorielles, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et assistance.

Annexe B — Fournisseurs, lieux et accès autorisés

Compléter chaque ligne applicable; retirer les fonctions inutilisées et ajouter chaque fournisseur ou sous-traitant ultérieur nécessaire. Les fonctions seules n’identifient pas un destinataire autorisé. Distinguer les pays confirmés des possibilités non résolues; « mondial » ou le nom d’un continent ne constitue pas une liste complète des pays.

Fonction et renseignements concernés Entité juridique réelle et service Pays autorisés et conditions d’accès
Administration de TAP et accès pour un problème précis Ardor Service LLC États-Unis. Rôles autorisés, approbations, conditions et dossiers d’accès.
Application, base de données et processus informatiques de préparation Infrastructure applicative OVHcloud. L’entité contractante est précisée dans l’annexe acceptée. États-Unis. Les systèmes principaux et de secours, les accès à distance et les fins autorisées sont précisés avant le traitement.
Conservation des documents et sauvegardes Amazon S3 et infrastructure de sauvegarde OVHcloud. Les entités contractantes sont précisées avant le traitement. PDF signés dans la région Est des États-Unis d’AWS. Copies de sauvegarde OVHcloud en Virginie, aux États-Unis. Les lieux et conditions de soutien, de sauvegarde et d’accès ultérieur restent à confirmer.
Extraction et préparation automatisée Entité du fournisseur, service et configuration. Lieux de traitement et d’accès, conservation et restrictions d’entraînement.
Communications transactionnelles Entité du fournisseur et service. Lieux de traitement, données des messages et de transmission, et conditions d’accès.
Authentification, sécurité et soutien opérationnel recevant des Renseignements visés Entités et services qui reçoivent les Renseignements visés. Lieux, données, finalités autorisées et conditions d’accès.

Documentation des fournisseurs : Contrats examinés, fournisseurs ultérieurs, dates d’examen et modalités de conservation.

Évaluation des transferts et atténuation des risques : Évaluations applicables, résultats, parties responsables et mesures d’atténuation convenues.

Procédure de modification : Délais de préavis et d’opposition, destinataire, transmission et procédure de règlement. Les avis et oppositions sont transmis aux contacts désignés pour la protection des renseignements personnels, sauf si un autre canal authentifié est convenu.

Les fournisseurs de paiement ou du site Web figurent ici uniquement dans la mesure où ils traitent effectivement des Renseignements visés pour le Client. Leurs fonctions distinctes relatives aux comptes ou au site Web demeurent décrites dans la Politique de confidentialité.

Annexe C — Mesures de protection vérifiées

TAP complète cette annexe avec les mesures réelles et leur portée avant l’acceptation. Les descriptions doivent distinguer les contrôles mis en œuvre des options du Client ou des travaux futurs. Aucun élément restant à préciser ne représente une certification ou une configuration technique existante.

Domaine de contrôle Mesures et éléments justificatifs à préciser
Gouvernance et personnel Rôles responsables, confidentialité, formation et contrôles d’accès.
Identité et séparation des espaces de travail Authentification, accès privilégiés, gestion des sessions et séparation des espaces.
Confidentialité de la transmission et de la conservation HTTPS/TLS pour les transferts Web et chiffrement côté serveur avec AWS KMS pour les PDF signés stockés dans Amazon S3. L’annexe acceptée précisera les autres mesures applicables aux bases de données, aux clés et aux sauvegardes.
Application et infrastructure Contrôle des modifications, gestion des vulnérabilités, correctifs et protection du réseau.
Preuve, surveillance et incidents Événements journalisés, accès, surveillance, escalade et éléments de preuve d’incident.
Disponibilité et rétablissement Portée des sauvegardes, rétablissement et essais de restauration.
Minimisation et suppression Limites, paramètres des fournisseurs, copies temporaires et suivi des suppressions.
Vérification Évaluations disponibles, portée, dates et mesures correctives.

Responsabilités de configuration du Client : Permissions du Client et mesures de protection des destinataires et des liens. Ces responsabilités ne transfèrent pas les propres obligations de protection de TAP.

Annexe D — Conservation, exportation et suppression

Compléter chaque catégorie séparément, y compris les copies de TAP, des fournisseurs et de sauvegarde. Indiquer un délai réel ou une règle suffisamment précise ainsi qu’un événement de départ. Une référence générale à l’abonnement ou à l’archive ne suffit pas pour des copies temporaires sans lien avec ceux-ci.

Catégorie de documents Finalité, période et événement de départ Modalités de restitution et de suppression
Originaux sources conservés pour la préparation ou la comparaison La suppression des fichiers vierges originaux soumis pour conversion est prévue sept jours après leur téléversement, sous réserve d’obligations légales précises de conservation. Demandes de suppression anticipée, copies actives, sauvegardes et achèvement chez le fournisseur.
Données d’entrée et résultats temporaires d’extraction ou de préparation, et dossiers des fournisseurs Catégories de copies temporaires, finalités, durées et événements déclencheurs. Méthodes de suppression des fournisseurs, expiration des sauvegardes et confirmation.
Modèles approuvés, brouillons et soumissions incomplètes Les modèles réutilisables sont conservés pendant le service payé et dans les archives choisies. Les brouillons temporaires et les soumissions incomplètes sont conservés le temps nécessaire à la préparation et à la révision. Formats d’exportation et achèvement de la suppression.
Ententes complétées et éléments de preuve de signature ou de consentement Accessibles aux destinataires autorisés pendant le service payé. La politique sur les forfaits décrit l’accès à l’archivage facultatif. Récupération autorisée, éléments de preuve, formats d’exportation et suppression.
Archive facultative après la fin du service Une entreprise peut choisir de conserver ses modèles réutilisables, les ententes signées et les éléments de preuve de signature jusqu’à trois ans après la fin du service payé. Les dossiers archivés sont supprimés automatiquement à l’expiration de cette période, sous réserve des obligations de conservation légale et de l’expiration des sauvegardes. L’entreprise peut demander une suppression anticipée. Récupération, tout avis d’expiration, expiration des sauvegardes et suppression définitive.
Dossiers de transmission, d’accès et de sécurité contenant des Renseignements visés Finalités, durées et déclencheurs pour les dossiers de transmission, de sécurité et d’accès. Assistance, suppression et exigences relatives au registre des incidents.
Copies résiduelles de sauvegarde, de rétablissement et des fournisseurs Durées maximales et déclencheurs pour les sauvegardes et copies résiduelles. Utilisation restreinte, suppression après restauration et confirmation du fournisseur.

Instructions d’exportation et de fin : Une personne autorisée à administrer le compte peut demander une exportation ou une suppression à support@tapagreements.com. L’annexe acceptée précise les modalités de vérification, les formats, la transmission et les délais de préavis. Les liens temporaires ne doivent pas supprimer le moyen de récupération accepté. Tout accès promis à une archive après la fin du service ne nécessite pas de réactivation payante.

Achèvement et confirmation de la suppression : Achèvement dans les systèmes actifs, les sauvegardes et les copies des fournisseurs, confirmation et traitement des échecs.

Préservation particulière : Consigner le fondement juridique, les documents concernés, la finalité restreinte, la personne responsable et l’événement de réexamen ou de fin d’une exception. Tenir compte des exigences applicables aux renseignements ayant servi à une décision et aux demandes en cours. Aviser le Client d’une restriction lorsque la loi le permet; supprimer les renseignements lorsque son fondement prend fin. Ce champ n’autorise pas une mesure générale et indéfinie de conservation à des fins juridiques.

Coordonnées

Ardor Service LLC — Trusted Agreement Platform 1034 N. Madison Ave., Pasadena, CA 91104, États-Unis Protection des renseignements personnels, Addenda, demandes et coordination des incidents : dpo@tapagreements.com Soutien du service : support@tapagreements.com Téléphone : +1 626-630-0096

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